DROIT DES ETRANGERS

CONTENTIEUX DES VISAS

Recours devant la commission des refus de visas

Recours au fond devant le tribunal administratif de Nantes

Recours en référé devant le tribunal administratif de Nantes

CONTENTIEUX DES TITRES DE SEJOUR ET DES MESURES D’ELOIGNEMENT

Demande de titres de séjour : par courrier ou au guichet de la Préfecture

Recours contre les Refus de Titre de séjour

Recours contre les refus de titres de séjour assortis d'une mesure accessoire (obligation de quitter le territoire français (OQTF), interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).

Recours contre les Mesures d’éloignement

REGROUPEMENT FAMILIAL 

Recours en annulation contre les refus de regroupement familial

 DEMANDE D’ASILE

Procédures devant l’Office de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) et devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Accès à la Fonction publique : concours, contrats, titularisation

Déroulement de la carrière : stage, titularisation, avancement, positions

Droits et obligations des agents : conditions de travail, harcèlement moral

Régime disciplinaire : procédure disciplinaire, sanctions disciplinaires

DROIT DU TRAVAIL

Procédures Prud’homales

Rupture conventionnelle de contrat de travail

Licenciement économique, licenciement pour motif personnel

Harcèlements et discriminations

Négociation et transactions

DROIT DE LA FAMILLE

Divorce

Séparation des partenaires et concubins

Résidence des enfants

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

CONTENTIEUX DU PERMIS DE CONDUIRE